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Il faut notamment le formulaire n°2705-SD en deux exemplaires, une attestation signée pour les successions dont l'actif brut est inférieur à 5 000 euros, ou un acte de notoriété pour les montants supérieurs.
Le délai moyen pour une action en justice s'établit à 36 mois, avec des résolutions parfois obtenues en quelques semaines.Protection des droits des consommateursFace aux litiges concernant les installations photovoltaïques, les consommateurs disposent de moyens légaux pour faire valoir leurs droits.